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Quelles sont les informations légales devant apparaître sur votre site Internet ?

Vous avez fini de configurer WordPress ? Il est maintenant important de faire apparaître les informations légales du site Internet. Petit rappel sur ce que la loi attend de vous.

informations légales d'un site Internet loi

 

Enregistrement auprès de la CNIL

Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

 

Déclarer en ligne

Autrement dit, si vous collectez les informations et données personnelles de vos visiteurs /  clients, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre site auprès de la CNIL.

Cette procédure est gratuite et s’effectue en ligne.

Une fois l’obtention du code APE et du numéro de SIREN de votre entreprise, la première étape sera de déclarer auprès de la CNIL votre activité.

 Accédez à la déclaration simplifiée.

Les services de la CNIL traiteront ensuite votre demande et vous enverrons un numéro de déclaration.

Il ne vous restera plus qu’à l’insérer dans les mentions légales.

 

Qui est exonéré de déclaration ?

  • les sites personnels ou blog ;
  • les sites vitrines, de présentation ne comprenant pas de newsletter à usage commercial ou d’autres méthodes visant à collecter des données personnelles ;
  • les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)

 

Les mentions légales

L’ajout d’une page comprenant les mentions légales est obligatoire.

Elle va notamment permettre aux internautes de vous identifier (gain de crédibilité) et surtout de protéger le contenu de votre site (droit de la propriété intellectuelle).

Modèle gratuit pour la rédaction de vos mentions légales.

 

Les conditions générales de vente

Dans le cas d’un site E-commerce, la page des conditions générales de vente représente le contrat que vous allez signer avec vos acheteurs.

Vous devez vous assurer qu’elles soient en accord avec les lois en vigueur.

Modèle gratuit pour la rédaction de vos conditions générales de vente.

Bien que ce soit un exercice juridique que vous pouvez réaliser vous même, notamment en récupérant des exemples sur d’autres sites, je vous recommande de faire appel à un juriste lorsque votre activité prendra de l’ampleur.

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